Quelles sont les obligations légales pour les Français souhaitant créer une société à Londres en 2025 ?
En 2025, la création d’une société à Londres par des entrepreneurs français s’inscrit dans un contexte économique international marqué par des échanges commerciaux dynamiques entre la France et le Royaume-Uni. Malgré le Brexit, Londres demeure une place financière majeure et un lieu stratégique où implanter son entreprise présente de nombreux avantages, notamment une fiscalité attractive et un environnement réglementaire favorable aux start-ups et PME. Cependant, les démarches restent complexes du fait des différences entre les cadres légaux français et britanniques, ainsi que des obligations spécifiques à respecter pour ne pas se retrouver en infraction. Les entrepreneurs doivent donc naviguer entre formalités d’immatriculation, respect des règles fiscales britanniques, gestion des registres statutaires, et exigences liées au statut director, tout en veillant à la domiciliation de leur siège social à Londres. Par ailleurs, la relation entre la résidence fiscale personnelle de l’entrepreneur et celle de la société influence fortement son régime d’imposition et ses obligations comptables UK. Cet article détaille les principales obligations légales pour les Français qui souhaitent en 2025 créer leur société à Londres tout en bénéficiant des dispositifs juridiques adaptés à un cadre transfrontalier.
Les démarches d’immatriculation entreprise à Londres pour les entrepreneurs français
Créer une société à Londres en 2025 requiert d’abord une démarche claire d’immatriculation entreprise auprès de Companies House, l’équivalent britannique du registre du commerce. Cette étape est capitale car elle officialise la création et confère à la société sa personnalité juridique. Pour un Français, il est important de préparer plusieurs documents clés, notamment les statuts de la société, le certificat incorporation, et la liste des bénéficiaires effectifs afin d’être conforme à la législation anti-blanchiment.
Le choix de la structure juridique est primordial. Les formes les plus courantes sont la Private Limited Company (Ltd), comparable à la SARL française, ainsi que celles de public limited company (PLC), plus adaptées aux grandes sociétés cotées. Les statuts doivent définir précisément la répartition du capital social, les droits des actionnaires, et le fonctionnement des assemblées, conformes au droit britannique.
Une fois les statuts déposés auprès de Companies House, la société se voit attribuer un numéro d’enregistrement. Pour les besoins fiscaux, il faudra obtenir un numéro UTR (Unique Taxpayer Reference) auprès de HM Revenue & Customs (HMRC), nécessaire pour déclarer et gérer les impôts Royaume-Uni.
En résumé, voici les étapes essentielles pour l’immatriculation :
- Choix du type de société (Ltd, PLC, etc.) ;
- Rédaction des statuts conformes au droit anglais ;
- Dépôt des statuts et obtention du certificat incorporation via Companies House ;
- Enregistrement fiscal pour obtenir le numéro UTR ;
- Ouverture d’une banque professionnelle pour gérer la trésorerie ;
- Déclaration du siège social à Londres certifié par un contrat de domiciliation.
Dans la pratique, cette procédure peut s’effectuer en ligne rapidement, mais il est recommandé de recourir à des prestations d’accompagnement local, notamment pour éviter tout oubli lié aux registres statutaires obligatoires. De fait, ces registres, contenant notamment le registre des membres, des administrateurs et des actions, doivent être tenus à jour sous peine de sanctions.
| Étape | Description | Documents clés |
|---|---|---|
| Choix du statut | Déterminer la forme juridique adaptée (Ltd, PLC, etc.) | Statuts, accords d’actionnaires |
| Dépôt auprès de Companies House | Immatriculation officielle avec publication du certificat incorporation | Formulaire IN01, statuts, adresse siège social |
| Enregistrement fiscal | Obtention du numéro UTR pour déclaration des impôts | Informations sur la société, activité commerciale |
Fiscalité et régime comptable pour une société créée à Londres par un résident français
Un point clé que doivent maîtriser les entrepreneurs français concerne la fiscalité UK et la comptabilité UK. La société domiciliée à Londres est de plein droit soumise au régime fiscal britannique, ce qui implique un paiement des impôts Royaume-Uni selon la nature de l’activité et le chiffre d’affaires réalisé.
Les obligations comptables UK imposent une tenue de comptes rigoureuse et la production annuelle de comptes certifiés transmis à Companies House. Le système britannique favorise la simplicité des procédures mais exige une transparence totale. Cette comptabilité devra intégrer tous les mouvements financiers, justificatifs des apports et des dépenses, ainsi que les salaires si la société embauche.
Pour le fondateur français, la situation fiscale personnelle dépendra de sa résidence fiscale. Par exemple :
- Si le dirigeant (statut director) réside en France, il devra déclarer et payer ses impôts français sur tous ses revenus mondiaux, y compris ceux découlant de la société londonienne.
- Si le dirigeant réside au Royaume-Uni, il sera imposé localement, avec toutefois un système de double imposition évitant qu’il soit taxé deux fois.
Il est primordial d’anticiper ces contraintes en consultant des experts fiscaux bilingues qui comprennent les conventions fiscales entre la France et le Royaume-Uni. Une structuration adaptée permet aussi d’optimiser le régime fiscal appliqué, notamment en profitant de certaines exemptions et crédits d’impôt.
Enfin, pour des opérations complexes, la nomination d’un expert-comptable local s’avère très utile pour respecter les obligations comptables londoniennes et gérer efficacement la fiscalité transfrontalière. Ce lien détaille ces obligations comptables à Londres.
| Obligation fiscale | Description | Conséquence |
|---|---|---|
| Déclaration annuelle des comptes | Transmission des comptes à Companies House | Respect du cadre réglementaire et évitement des sanctions |
| Déclaration d’impôt des sociétés | Imposition sur les bénéfices réalisés au Royaume-Uni | Versement des impôts au HMRC suivant taux en vigueur |
| Respect des obligations comptables | Tenue d’une comptabilité conforme aux règles britanniques | Fiabilité des comptes et crédibilité auprès des partenaires financiers |
Les obligations liées à la domiciliation et au statut juridique de la société à Londres
Le choix de la domiciliation est une étape juridique importante. En 2025, une société britannique doit avoir une adresse officielle à Londres qui sera enregistrée lors de l’immatriculation. Cette adresse peut être le siège social réel ou un service de domiciliation professionnelle.
Choisir une domiciliation adaptée garantit notamment la réception des courriers officiels et des notifications légales. En parallèle, il faut bien définir le statut director, c’est-à-dire la personne légalement habilitée à représenter la société. En général, le directeur de la société peut être un résident étranger, mais il doit posséder une adresse en UK pour recevoir ses convocations officielles.
Les obligations suivantes s’imposent dans ce contexte :
- Inscription du siège social et mention dans le certificat incorporation ;
- Maintien des registres statutaires à jour, incluant ceux des actions et des administrateurs ;
- Publication régulière d’informations auprès de Companies House ;
- Réception et gestion des correspondances par le biais d’une banque professionnelle localisée à Londres.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des pénalités et compliquer la gestion quotidienne. D’où l’intérêt de se faire accompagner dans le choix et la gestion de sa domiciliation. Pour des conseils pratiques, voici un guide complet sur la création d’entreprise à Londres.
Exemples de domiciliation possible pour une entreprise française à Londres
- Adresse d’un prestataire de domiciliation commerciale ;
- Adresse physique d’un bureau loué dans un centre d’affaires ;
- Adresse d’un associé local ou d’un directeur domicilié au Royaume-Uni.
La domiciliation joue aussi un rôle dans la détermination de la résidence fiscale de la société, condition essentielle pour le régime fiscal et les droits de succession éventuels.
Les autres obligations légales en 2025 : assurance, protection des données et réglementations spécifiques
La création d’une société à Londres par un Français en 2025 s’accompagne de plusieurs autres obligations à respecter pour assurer tant la conformité juridique que la sécurité des opérations.
En premier lieu, il faut souscrire à diverses assurances professionnelles incontournables, couvrant la responsabilité civile, les risques liés à l’activité, et parfois des garanties spécifiques au secteur d’activité.
La protection des données personnelles impose de respecter le RGPD, qui demeure une norme appliquée au Royaume-Uni malgré le Brexit. Les entreprises doivent garantir la sécurité des données sensibles de leurs clients et salariés, notamment via la gestion des consentements et la mise en place de procédures internes.
Par ailleurs, certaines activités réglementées requièrent des autorisations spécifiques ou un enregistrement auprès des autorités compétentes avant le démarrage. Par exemple, les activités financières, médicales, ou celles concernant l’environnement peuvent être soumises à des contrôles stricts.
Voici une liste synthétique des obligations à prendre en compte :
- Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle ;
- Respect des normes RGPD et mise en conformité informatique ;
- Obtention de licences ou certifications liées à l’activité exercée ;
- Respect des normes d’accueil des clients, si l’entreprise dispose de locaux ouverts au public ;
- Tenue de registres obligatoires supplémentaires selon la nature de l’activité.
Ces points sont déterminants pour la pérennité de la société et pour l’accès à certains marchés. Plusieurs ressources sont à disposition des entrepreneurs pour faciliter ces démarches, comme l’accompagnement spécialisé offert par les experts en gestion d’entreprise.
Obligations légales pour créer une société à Londres en 2025
Découvrez les étapes clés et les obligations fiscales, statutaires et administratives pour les Français souhaitant s’implanter à Londres.
Questions fréquentes sur la création d’une société à Londres par des Français en 2025
Est-il possible de domicilier sa société à Londres tout en exploitant l’activité en France ?
Oui, une société peut être domiciliée à Londres et exercer son activité en France. Cependant, l’activité effective réalisée en France peut entraîner une imposition auprès des autorités fiscales françaises. Il est crucial d’analyser les conventions fiscales bilatérales pour éviter une double imposition. Des obligations sociales et légales françaises peuvent également s’appliquer.
Ma société sera-t-elle soumise uniquement au droit britannique ?
Non. La société est régie par le droit britannique pour sa création et sa gestion courante. Néanmoins, si elle exerce une activité sur le territoire français, elle est également soumise aux lois françaises notamment en matière de droit du travail et d’imposition.
Puis-je créer une entreprise à Londres sans payer d’impôts ?
Créer une entreprise à Londres ne garantit pas une exonération d’impôts. L’imposition dépend du lieu de la gestion réelle de la société et de la résidence fiscale du dirigeant. La convention de double imposition entre la France et le Royaume-Uni vise à limiter les risques de double taxation.
Quelles sont les obligations en matière de comptes annuels au Royaume-Uni ?
Toutes les sociétés doivent déposer leurs comptes annuels auprès de Companies House dans les délais imposés. Ces comptes doivent respecter les normes comptables britanniques. Un défaut de dépôt peut entraîner des amendes et la radiation éventuelle de la société.
Dois-je nommer un commissaire aux comptes ou un auditeur ?
Au Royaume-Uni, aucune obligation générale de nommer un auditeur existe sauf si la société dépasse certains seuils (taille, chiffre d’affaires). Dans ce cas, la nomination est obligatoire. Sinon, la société peut choisir librement de s’en dispenser, ce qui peut être un avantage pour les petites structures.